Ce premier volet du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que l'état d'urgence soit décrété en cas de « péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » ou en cas de « calamité publique » a été voté, hier soir, par 103 voix contre 26.
Comme actuellement, seul le parlement peut proroger l'état d'urgence au-delà des 12 jours initiaux. Avec l'avis favorable du gouvernement, les députés ont voté un amendement de l'UDI pour restreindre la durée de prorogation à une période maximale de 4 mois, renouvelable après un vote du parlement. Selon le premier ministre, cela semble raisonnable, en donnant « suffisamment de temps pour faire face au type de menaces que nous connaissons et de permettre au parlement de le contrôler et le proroger si nécessaire ». Pour Jean-Frédéric Poisson, aucun de ces « arguments ne justifie pleinement » ce passage à quatre mois pour un régime « pas attentoire aux libertés fondamentales mais quand même restrictif ».
Prolongation de 4 mois et contrôle parlementaire
Les députés ont aussi ajouté dans le texte de révision constitutionnelle le principe du contrôle parlementaire de la mise en œuvre de l’état d’urgence, souhaité par plusieurs groupes politiques. Un amendement socialiste prévoyant que l'Assemblé nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute pendant l'état d'urgence a été également été votée.
Un article contesté
Face aux assauts pour encadrer davantage l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve s'est exprimé : « comme si l’état d’urgence était le danger, pas le terrorisme ». Depuis les attentats de novembre, 83% des assignés à résidence et 61% des perquisitions ont concerné « des personnes dans l’islamisme radical », qui étaient fichées, et le reste portait sur des « réseaux délinquants » pouvant être en lien, a-t-il ajouté.
L'élu d'extrême droite Gilbert Collart, comme des députés républicains ont cherché à supprimer cet article 1er, synonyme pour eux de recul des libertés, mais pour le nouveau garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas « les libertés publiques s'en porteront mieux ».
Le 16 novembre et devant le parlement réuni en congrès, François Hollande a souhaité un nouveau régime constitutionnel pour l'état d'urgence, pour Manuel Valls, il s'agit de permettre d'encadrer « les motifs de son déclenchement et de sa prorogation ».
Les députés commenceront ensuite l'examen de l'article 2 qui concerne la déchéance de la nationalité française des personnes condamnées pour terrorisme.
