Publié le 16/10/2017 à 06:16
Temps de lecture : 2
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Le PACS pourra se faire en mairie dès le 1er novembre. Exit donc le tribunal pour sceller ce partenariat de couple, très semblable au mariage finalement.
Le Pacs reste inchangé sur le fond et la procédure, et il faudra toujours fournir les mêmes documents avant de signer la déclaration conjointe et la convention. Depuis la mise en place du Pacs en 1999, 1,7 million de couples se sont pacsés en France.
Annonce via Tweet !
« À partir du 1er novembre 2017, le #PACS, c'est en mairie ! », a tweeté, vendredi, le ministère de la Justice. L'enregistrement, la modification et la dissolution de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs) vont, en effet, être transférés des tribunaux d'instance aux mairies.
À compter du mois prochain, pour se pacser, c'est donc à l'officier d'état civil du lieu de résidence déclaré que les partenaires devront s'adresser.
Le Pacs reste inchangé sur le fond et la procédure, et il faudra toujours fournir les mêmes documents avant de signer la déclaration conjointe et la convention. Depuis la mise en place du Pacs en 1999, 1,7 million de couples se sont pacsés en France.
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« À partir du 1er novembre 2017, le #PACS, c'est en mairie ! », a tweeté, vendredi, le ministère de la Justice. L'enregistrement, la modification et la dissolution de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs) vont, en effet, être transférés des tribunaux d'instance aux mairies.
À compter du mois prochain, pour se pacser, c'est donc à l'officier d'état civil du lieu de résidence déclaré que les partenaires devront s'adresser.
