(AFP) La France sanctionnée pour ne pas interdire les gifles et les fessées. Le Conseil de l’Europe estime, dans une décision qui doit être rendue publique demain que le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels.
Une decision qui relance le débat lancé par le gouvernement en novembre dernier, par la voix de la secrétaire d'État à la famille Laurence Rossignol, qui voulait déjà relancer le débat autour de l'interdiction de la fessée.
La France violerait l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux dont elle est signataire, qui précise que les Etats parties doivent « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ».
Aucune amende n'est prévue pour cette condamnation, mais la France va donc devoir mettre à jour sa législation. Cette décision ouvrirait par ailleurs la voie à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), selon les associations qui mènent campagne pour l’interdiction de la fessée. « Des plaintes seront déposées », prévient Gilles Lazimi, médecin et coordonnateur de la campagne contre les violences éducatives de la Fondation pour l’enfance.
