Cette réforme devrait permettre de résoudre le principal inconvénient du système actuel : le décalage dans le temps. Car si ce système ne pose pas de problème aux contribuables qui ont des revenus stables, ça se complique pour ceux dont la situation est changeante d’une année sur l’autre.
- Quels revenus sont concernés ? -
Selon Bercy, quasiment tous : les traitements et salaires, les pensions et retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers et les revenus dit de "remplacement" comme les allocations chômage ou de congé maternité.
Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus values immobilières ( qui représentent 2% des revenus des contribuables), ne sont pas concernés par la réforme...étant eux-mêmes déjà prélevés à la source.
- Comment seront collectés les impôts ? -
En ce qui concerne les salariés, l'impôt sera directement prélevé par l'employeur, sur la base d'un taux d'imposition calculé et transmis par l'administration fiscale: il apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales.
Pour les retraités, la collecte sera réalisée par la caisse de retraite.
Les travailleurs indépendants, quant à eux, verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l’administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.
- Quid du taux d'imposition ? -
Le taux d'imposition sera calculé par l'administration fiscale et s'appliquera chaque mois au revenu perçu. Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera; s'il augmente, il augmentera dans la même proportion.
Le contribuable pourra également demander une mise à jour de son taux d'imposition en cas de variation importante des revenus de son foyer ou d'un changement de situation familiale. Il devra par ailleurs continuer à envoyer sa déclaration annuelle de revenus, chaque printemps. L'occasion de déclarer l'ensemble de ses sources de revenus et des avantages fiscaux dont il bénéficie.
- Quotient Familial -
Le ministre des Finances, Michel Sapin l'a assuré : "L'impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal". La familialisation et la conjugalisation de l'impôt, malgré la retenue à la source, seront ainsi conservées.
Pour prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront toutefois opter pour deux taux d'imposition différents. "Il ne s'agit pas d'une individualisation de l'impôt, mais d'une simple répartition différente du paiement de l'impôt", assure Bercy, pour qui "cela n'aura pas d'incidence sur le montant" de l'impôt dû par le couple.
- Crédit d'impôt -
Le passage au prélèvement à la source n'empêchera pas les contribuables de continuer à bénéficier de réductions ou de crédits d'impôts, par exemple lorsqu'ils investissent dans la rénovation de leur logement pour faire des économies d'énergie ou lorsqu'ils effectuent un don à des organismes caritatifs.
"Toutes ces incitations seront conservées avec la réforme", a assuré Michel Sapin, ajoutant que l'impôt sur le revenu servait "aussi à aider les contribuables dans des situations spécifiques". Ces dépenses, selon Bercy, seront prises en compte par l'administration, sur la base de la déclaration annuelle de revenu.
La réforme du prélèvement à la source doit être adoptée au plus tard fin 2016. A l'été 2017, les contribuables recevront le taux de prélèvement à la source qui leur sera appliqué, sur la base des revenus 2016. Au 1er janvier 2018, leur impôt sera directement prélevé sur leur fiche de paie, sur cette base.
"Il n'y aura ni année blanche ni année double", a assuré Michel Sapin, en précisant que des "outils" seraient créés pour s'assurer que les revenus exceptionnels de 2017 - comme les rentes en capital - soient bel et bien imposés.
Avec l'AFP
Crédit photo : AFP
