Les
bâtonniers et vice-bâtonniers de France alertent leurs concitoyens sur la
réforme de la procédure d’appel engagée par le garde des Sceaux, déjà dénoncée
par une motion votée à l’unanimité par les bâtonniers de France le 27 juin
2025.
Sous couvert
d’une simplification de la procédure civile, CE SONT VOS DROITS QUI
SONT MENACÉS :
Un projet de
décret du mois d’octobre 2025 prévoit que :
Le taux
d’appel (somme en dessous de laquelle l’appel n’est pas recevable) actuellement
de 5.000 euros va être augmenté à 10.000 euros dans presque toutes les matières
et devant presque toutes les juridictions (Tribunal judiciaire, Tribunal de
commerce, Conseil de Prud’hommes…), écartant ainsi un grand nombre de
justiciables du double degré de juridiction.
L’appel
sera interdit contre les décisions fixant les pensions
alimentaires et les contributions aux charges du mariage, contre les décisions
refusant des délais de paiement…
La procédure
d’appel est encore complexifiée et la Cour de Cassation devra être saisie si
votre appel est déclaré irrecevable, générant un coût particulièrement
important
Pour
illustrer un des impacts qu’engendrerait cette réforme, il faut rappeler que le
revenu médian des français en 2024 était de 26.772 euros nets par an (chiffres
INSEE). Le taux d’appel porté à 10.000 euros représenterait environ 40% du
revenu médian.
Au-delà de
l’atteinte à l’accès à la justice, c’est une atteinte considérable qui est
portée aux intérêts économiques des justiciables qui vont être dans
l’impossibilité de faire rejuger leur litige.
Si la
réforme passe,
demain
vous devrez vous satisfaire de jugements qui ne vous conviennent pas,
parfois
inacceptables, mais vous serez obligés de les accepter et les exécuter,
sans
recours possible
